MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, alinéa s de la LCD (Loi Fédérale contre la Concurrence Déloyale) du 19 décembre 1986, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.pomona-suisse.ch/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : POMONA SUISSE SA – Lindenstrasse 23 8302 Kloten, Suisse

Contact : 043 255 56 80

Email : information@pomona-suisse.ch
Hébergeur : Pomona Suisse SA

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.pomona-suisse.ch/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.pomona-suisse.ch/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site https://www.pomona-suisse.ch/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis 

Le site https://www.pomona-suisse.ch/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

POMONA SUISSE s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.pomona-suisse.ch/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.pomona-suisse.ch/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Données personnelles

Objet du traitement (finalité et base légale)

POMONA SUISSE, dont le siège est situé à Lindenstrasse 23 8302 Kloten, Suisse, dispose d’un site internet qui présente son activité. Ce site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes et questions des visiteurs et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects.

Ce fichier permet :

• De répondre aux demandes déposées sur le site internet.
• D’adresser des publicités par courrier postal auprès de nos prospects qui ne s’y sont pas opposés sur des produits commercialisés par notre société.

Base légale des traitements

• Réponse aux sollicitations sur le site internet : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données).
• Envoi de sollicitations commerciales par courrier postal sur les produits commercialisés par la société : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits et attirer de nouveaux clients.

Catégories de données

• Identité : nom, adresse électronique permettant l’identification du prospect ou du visiteur, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Destinataires des données

Le personnel habilité de la société Pomona Suisse est destinataire de l’ensemble des catégories de données.

Durée de conservation des données

• Les données nécessaires à la gestion des sollicitations sont conservées le temps strictement nécessaire à la gestion de cette demande ; si la sollicitation donne lieu à une commande, les données sont reversées dans le fichier clients de notre société.
• Les données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale auprès de nos prospects sont conservées trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection sont conservées trois ans.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la Pomona Suisse (exercice du droit d’opposition), contactez-nous à l’adresse indiquée ci-dessous : information@pomona-suisse.ch

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

• Par voie électronique : information@pomona-suisse.ch

 

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour.

 

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

POMONA SUISSE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de POMONA SUISSE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles 13, 61 et 71 LPM (Loi sur la Protection des Marques).

 

7. Limitations de responsabilité

POMONA SUISSE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.pomona-suisse.ch/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

POMONA SUISSE se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

8. 8. Droit applicable et attribution de juridiction 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.pomona-suisse.ch/ est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Zürich.